{"id":288,"date":"2023-01-30T14:31:11","date_gmt":"2023-01-30T13:31:11","guid":{"rendered":"http:\/\/bordrline.com\/?p=288"},"modified":"2023-01-30T14:33:58","modified_gmt":"2023-01-30T13:33:58","slug":"pourquoi-et-comment-deposer-ma-marque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bordrline.com\/index.php\/2023\/01\/30\/pourquoi-et-comment-deposer-ma-marque\/","title":{"rendered":"Pourquoi et comment d\u00e9poser ma Marque ?"},"content":{"rendered":"
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Que peut-on d\u00e9poser en tant que marque ?<\/strong><\/h2>\n
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Suite \u00e0 la r\u00e9forme du droit des marques intervenue en d\u00e9cembre 2019, la nouvelle d\u00e9finition de la notion de \u00ab\u00a0marque\u00a0\u00bb a supprim\u00e9 l’exigence de la repr\u00e9sentation graphique.<\/p>\n

Jusqu\u2019alors, la marque de fabrique, de commerce ou de service \u00e9tait d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab\u00a0un signe susceptible de repr\u00e9sentation graphique servant \u00e0 distinguer les produits ou services\u00a0\u00bb d\u2019un particulier ou d\u2019une entreprise.<\/p>\n

Dor\u00e9navant, la marque de produits ou de services se d\u00e9finit comme un \u00ab\u00a0signe servant \u00e0 distinguer les produits ou services d\u2019une personne physique ou morale de ceux d\u2019autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 dans le registre national des marques de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 toute personne de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment et clairement l\u2019objet de la protection conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 son titulaire\u00a0\u00bb (article L711-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>).<\/p>\n

Il est donc d\u00e9sormais possible de demander l\u2019enregistrement de marques non graphiques pouvant faire l\u2019objet d\u2019une repr\u00e9sentation au moyen de fichiers audio, vid\u00e9o ou audiovisuels.<\/p>\n

Ces signes doivent \u00eatre distinctifs et disponibles pour pouvoir devenir des marques d\u00e9pos\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es.
\nLe d\u00e9p\u00f4t d’une marque ne doit pas porter atteinte \u00e0 des droits ant\u00e9rieurs. On ne peut, par exemple, d\u00e9poser un nom qui a d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’une marque ant\u00e9rieure ou qui est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 par une autre entreprise dans le m\u00eame domaine (les domaines d’activit\u00e9 sont regroup\u00e9s dans des classes auxquelles on se r\u00e9f\u00e8re pour le d\u00e9p\u00f4t de sa marque) car il y a alors un risque de confusion dans l’esprit du public.
\nLe cas des marques notoirement connues est diff\u00e9rent car leurs titulaires peuvent les prot\u00e9ger quel que soit le produit ou le service vis\u00e9.
\nCertaines terminologies sont irrecevables en tant que marques si elles risquent de tromper le consommateur sur la nature, les caract\u00e9ristiques ou la provenance du produit ou service qu’elles d\u00e9signent, ou si elles sont contraires \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs, comme un slogan raciste ou encore si elles correspondent \u00e0 une Appellation d\u2019origine.<\/p>\n

Pr\u00e9cision : si l'on emploie les mots France, fran\u00e7ais, fran\u00e7aise, pour signifier que ses produits ou services sont produits en France, il faut le mentionner au moment du d\u00e9p\u00f4t de la marque aupr\u00e8s de l'INPI, et ceci pour chaque classe dans laquelle on d\u00e9pose sa marque.<\/pre>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Pourquoi d\u00e9poser une marque ?<\/h2>\n
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Pour acqu\u00e9rir un droit exclusif sur la marque permettant d’interdire \u00e0 toute personne physique ou morale d’utiliser le signe dans les secteurs d’activit\u00e9 (classes) prot\u00e9g\u00e9s.
\nIl existe 45 classes de produits et services : le cr\u00e9ateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection (1 au minimum lors de la demande).<\/p>\n
En cas d’atteinte \u00e0 une marque, il est possible d’exercer\u00a0une\u00a0action en contrefa\u00e7on<\/strong>\u00a0devant les juridictions civiles ou p\u00e9nales et depuis le 1er janvier 2020, l’Inpi a une comp\u00e9tence technique exclusive pour\u00a0certaines actions<\/a>\u00a0\u00e0 savoir les actions form\u00e9es \u00e0 titre principal\u202fen d\u00e9ch\u00e9ance, comme le d\u00e9faut d’usage, et les actions form\u00e9es \u00e0 titre principal en nullit\u00e9 sur des motifs absolus (absence de signe distinctif) ou relatifs (existence de droit ant\u00e9rieur).<\/p>\n
Devant les juridictions civiles ou p\u00e9nales, les principales sanctions sont les suivantes :<\/p>\n